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Ce que dit la loi a propos des chiens catégorisés

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Message par Nadeen Jeu 5 Mai - 19:21

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839


Je vous l édite:
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions


Chiens d'attaque (1ère catégorie)  
Chiens concernés
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements .

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
Mastiff (chiens dits boerbulls),
Tosa.
A noter:
la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier

Interdictions:
Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations
Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et de défense (2è catégorie)
chiens concernés:
Il s'agit des chiens :

de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
de race Rottweiler,
de race Tosa,
assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
 À savoir :
le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

sur la voie publique,
dans les transports en commun,
dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez aussi avoir la carte d'identification.


Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie
les mineurs,
les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.


Détention dans un logement privé
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
demander le placement de l'animal en fourrière,
et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.
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Message par blackbird Jeu 5 Mai - 23:09

Mit en note car c est interessant!

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Message par lullaby Sam 7 Mai - 10:04

Hier encore,un bebe de 18 mois a ete tue par un de ces molosses,staff 2eme categorie,c etait un tout petit nout qui ne demandait qu a vivre Sad Sad

https://fr.news.yahoo.com/bas-rhin-un-b-b-1423107711180854.html

jusqu a quand?
depuis ces 20 dernieres annees combien d accidents avec ce genre de chien?
certes un setter,un berger allemand peut mordre,mais il n a pas une telle puissance dans les machoires,et contrairement a ce terrier ne s acharne pas sur sa proie
alors s il vous plait interdisez les repros de cette race,faites les tous steriliser,pour que cette categorie disparaisse une fois pour toute dans les 15 ans a venir
j aime les chiens,les autres races,la mienne a ete niaque par un pitt assez gravement il y a quelques annees,elle est decedee depuis,ce sans aucune raison,ma chienne pas agressive pour un sou etait tenue en laisse,le pitt non
c est aberrant
certains dirons que c est de la faute du maitre,pas du chien,mais ce pitt etait bien eduque,vivait avec une fillette de 2 ans et semblait sociable,il a attaque d un coup sans prevenir ma petite chienne,pourtant du sexe oppose

un chien n est pas une arme ,ni un faire valoir pour les trouillards
a bon entendeur
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Message par blackbird Sam 7 Mai - 17:36

J ai entendu la nouvelle a la téle hier,c est dramatique,pauvre enfant Sad Sad
il est certain qu un staff ne peut etre mit entre toutes les mains,mais dans ce cas particulier l enquete est en cours ne tirons pas de conclusions hatives

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Message par thanatos Sam 7 Mai - 18:14

Je ne comprends pas pourkoi les gens s obstinent a acheter des chiens dangereux
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Message par giulia14 Sam 7 Mai - 19:27

Parce que c dangereux
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Message par lullaby Sam 7 Mai - 21:27

Exact

mais ce chien n etait pas un chien de delinquants,c etait le chien de la famille,des retraites vignerons
preuve que c est bien la race elle meme qui est dangereuse
cela s est passe dans le jardin,un chien normal embete par un bebe serait parti plus loin,un gosse de 18 mois ne court pas tres vite
au pire il aurait grogne et serait parti,il n etait pas accule ni en danger
et la le chien s est acharne et a mordu a plusieurs reprises,jusqu a la mort de l enfant
ne me dites pas que cette race n est pas dangereuse
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Message par Invité Sam 7 Mai - 21:35

A la base, à quel fin les staff on t-ils été sélectionnés ? La chasse ?

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Message par Nadeen Sam 7 Mai - 22:20

Le combat

Lullaby nous ne savons pas si le chien etait libre dans le jardin ou attaché,il y aura une enquete pour le déterminer
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Message par Invité Sam 7 Mai - 22:40

Je vois.

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Message par Eglantine Dim 8 Mai - 0:30

L éducation du chien joue énormément,quelque soit sa race
mon cousin possède un american staffordshire depuis 10 ans et n a jamais eu le moindre incident avec,c est une crème
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Message par lullaby Dim 8 Mai - 9:45

N a pas encore eu d incident tu veux dire,le chien tueur alsacien avait 7 ans d apres ce que j ai lu et n avait jamais fait parler de lui avant
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Message par liorah Dim 8 Mai - 17:58

Il faut responsabiliser les maitres
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Message par Invité Dim 8 Mai - 19:17

Et pas que pour les chiens d'ailleurs.

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Message par SEB3005 Dim 8 Mai - 21:40

Arrêté ou je vais me mettre en colère

Il faut savoir que les chiens de cat 1 , sont juste des chiens qui ont la possibilité de tué , au vu de la pression de leur mâchoire

Maintenant, c'est des chiens qui entre de bonne main sont aussi doux que les autres

Pour moi le problème, n'est pas les chiens, mais bien les maitres

Il y a certaines races de chiens ou il faudrait faire passé un permis de capacité

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Message par Invité Dim 8 Mai - 22:37

Oh làlà que d'informations contradictoires. Je vous propose de créer une autre sujet dans "débats" et
de clore ce sujet.

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Message par SEB3005 Dim 8 Mai - 22:57

Pourquoi ?

Un bon chien, est un chien qui a peur de son maitre (c'est con à dire , mais c'est la vérité )

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Message par blackbird Dim 8 Mai - 23:00

Oui car ici c est le topic de "ce que dit la loi"
je cloture donc et vous invite a poursuivre cette discussion,si vous le souhaitez,dans "débats" catégorie crée juste pour ça

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Message par SEB3005 Dim 8 Mai - 23:05

Clôture, mais si vous ouvrez un sujet dans débat , faudra pas vous étonné si je me mets en colère

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Message par blackbird Dim 8 Mai - 23:06


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Message par SEB3005 Dim 8 Mai - 23:16

blackbird a écrit:Nous aussi pouvons mordre!

Au vu de ta photo (enfin celle que seul moi ai ), avec ta tête d'ange, je ne pense pas que tu mordre Wink

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