Question juridique

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Question juridique

Message par langebleu le Dim 8 Déc - 9:14

Bonjour,


je voudrais poser une question

lors d un divorce qui garde le chien si les 2 parties le veulent?

merci a tous de vos reponses
avatar
langebleu
Membre 2 étoiles
Membre 2 étoiles

Messages : 774
Date d'inscription : 01/12/2013
Age : 31

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par blackbird le Dim 8 Déc - 12:23

Bonjour,je pense que deja tout depend sous quel regime on est maries,communaute ou contrat de mariage
l animal est helas en 2013 encore considere comme un bien mobilier
Crying or Very sad 
donc si l animal a ete achete AVANT le mariage,il appartient a celle ou celui qui l a achete,facture ou carte d identification a l appui
si l animal a ete achete PENDANT le mariage,et qu il n y a pas de contrat stipulant la repartition des biens,c est au juge de trancher
mais le mieux est de discuter(comme pour un gamin)du bien etre de l animal,celui qui a le jadin,celui qui est present dans la journee...
et pourquoi pas la "garde partagee"?
avatar
blackbird
Admin
Admin

Messages : 5274
Date d'inscription : 24/07/2013
Age : 24
Localisation : RP

http://bestioles.forumactif.org

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par nicephore le Dim 8 Déc - 15:38

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou si l'animal a été acheté avant le mariage, sa garde (ou plus exactement son attribution en pleine propriété) reviendra à l'époux qui apportera la preuve de sa propriété exclusive en présentant le certificat de vente ou la carte de tatouage. La Cour d'Appel de Paris a ainsi décidé dans un arrêt du 5 juin 1991 que "les animaux étant des meubles par nature, il appartient à l'époux qui, après divorce, demande l'attribution d'un chien, de faire la preuve de ses droits privatifs comme sur un meuble ordinaire".
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et qu'aucun d'eux ne peut prétendre à la propriété exclusive de l'animal, c'est-à-dire que l'animal a été acheté en commun : soit les époux arrivent à se mettre d'accord sur qui garde quoi, soit les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord et à négocier à l'amiable le sort de l'animal, alors c'est le pouvoir discrétionnaire des juges qui tranchera comme dans le cas de la garde d'enfant.
avatar
nicephore
Membre 4 étoiles
Membre 4 étoiles

Messages : 1746
Date d'inscription : 07/10/2013
Age : 33
Localisation : Paris

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par langebleu le Dim 9 Fév - 10:07

Merci Very Happy 
veuillez m excuser pour mon rertard,mais j ai eus quelques soucis familiaux heureusement regles aujourd hui
avatar
langebleu
Membre 2 étoiles
Membre 2 étoiles

Messages : 774
Date d'inscription : 01/12/2013
Age : 31

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum